Newsletter n°8 - novembre 2005 - 24/11/05

Nouveau renforcement dans la réglementation relative aux installations classées Le décret modificatif entraine un nouveau renforcement dans la réglementation relative aux installations classées Dans la droite lignée de la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques industriels, le décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées vient d’être modifié dans le sens d’un renforcement substantiel de la réglementation. Les changements se situent notamment au niveau du contenu des dossiers de demande d’autorisation et des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter, et concernent également la remise en état des sites après exploitation. référence décrets : modification du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 par le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 Ce qu’il faut retenir (liste non exhaustive des modifications apportées par le décret du 13 septembre 2005) : 1. Au niveau du contenu des dossiers de demande d’autorisation : L’étude de dangers doit maintenant permettre de démontrer l’existence d’un niveau de risque aussi bas que possible et doit également comporter un résumé non technique exposant la probabilité, le déroulé éventuel et la cartographie des risques (entrée en vigueur : 1er mars 2006). 2. Contenu des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation La notion de « meilleures techniques disponibles» est, conformément aux exigences de la directive européenne IPPC, introduite dans le décret modifié du 21 septembre 1977. On peut en déduire que les Préfets seront tenus de prescrire des mesures d’ordre technique en phase avec ce principe (prise en compte des critères techniques et économiques). 3. Déclaration annuelle des effluents et déchets produits> Cette obligation est aujourd’hui étendue par les nouvelles dispositions du décret à toutes les catégories d’installations : les modalités de cette déclaration seront fixées par arrêtés ministériels et par catégories d’installations. 4. Remise en état du site § Cas des installations existantes arrêtées après le 1er octobre 2005 : notification de la cessation d’activité 3 mois à l’avance au lieu d’un seul mois sous l’emprise de l’ancienne réglementation. Toutes les mesures de mise en sécurité du site doivent être compilées dans cette notification (mémoire de cessation d’activité) § Cas des installations nouvelles : l’arrêté d’autorisation d’exploiter comporte les modalités de remise en état du site après exploitation. Les usages futurs du site et des terrains d’emprise sont fixés, conjointement, par le maire de la commune concernée et l’exploitant de l’installation classée. En cas de désaccord, le Préfet intervient.